Que faire lorsque votre copropriété n’a plus de syndic ?
Publié le 11 Avril 2016 par Ouest Immobilier Neuf
Le syndic est seul compétent, en sa qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, pour lancer les appels de charges, régler les factures des fournisseurs et des entreprises (maintenance, travaux…) ou payer le salaire du gardien quand il y en a un. Que faire quand votre syndic n’est plus en état d’exercer ses fonctions ? Voici la réponse de Sylvain Elkouby dirigeant-fondateur de Syndicexperts.com
10 cas de carence, défaillance ou empêchement du syndic
Problème personnel du syndic ou de son entreprise, mésentente avec la copropriété ou conséquence du non-respect de la loi,
une dizaine de circonstances peuvent être à l’origine du défaut de syndic dans une copropriété (cf liste en pièce-jointe)
La situation est d’autant plus pénalisante que nul ne peut se substituer au syndic. Ni le conseil syndical ni même son président ne sont habilités à le faire. Le législateur a toutefois prévu des solutions pour sortir de cette situation de blocage. A la procédure traditionnelle, la récente loi Macron du 6 août 2015 a ajouté un dispositif plus simple et moins coûteux.
Procédure traditionnelle
Un ou plusieurs propriétaires peuvent déposer une requête auprès du président du Tribunal de grande instance compétent pour le lieu où est située la copropriété.
Nouvelle procédure
Premier apport de la loi Macron, il est désormais prévu que si les copropriétaires ne saisissent pas le tribunal pour faire désigner un nouveau syndic, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble peut s’en charger.
Mais la loi de 2015 va plus loin : « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic », dispose l’article 17 de la loi sur la copropriété modifié. C’est seulement à défaut d'une telle convocation qu’il deviendra indispensable de saisir le tribunal.
À quand la mise en place du conseil de discipline ?
Donner cette prérogative aux copropriétaires qui acceptent de s’impliquer dans la bonne marche de leur copropriété est une excellente chose. Elle évitera des frais de procédure et fera économiser le coût d’un administrateur judiciaire provisoire.
Un regret, toutefois. Si la loi oblige l’ancien syndic à remettre, dans un délai imparti, l’intégralité des fonds du syndicat ainsi que l’ensemble des documents et archives de la copropriété, dans la pratique, il est fréquent que le syndic sortant (ou sorti !) ne s’acquitte pas de son obligation dans les délais. En toute impunité !
Source : Galivel & Associés
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