Accessibilité des logements neufs : prise en compte du handicap

Le projet de loi a été présenté par Sylvia Pinel, ministre du Logement, comme simplifiant les règles d'accessibilité pour les logements neufs, tout en assurant une meilleure prise en compte des handicaps.

Que propose ce nouvel arrêté ?

En 20 articles, cet arrêté du 24 décembre 2015 passe donc en revue, et en détail : les places de stationnement, les espaces de manœuvre pour les fauteuils roulants, les adaptations nécessaires pour bien se repérer, l'accès aux parties communes, la configuration des ascenseurs, la qualité de l'éclairage et jusqu'aux revêtements des sols, murs et plafonds.
Par exemple, pour faciliter le quotidien des personnes malvoyantes ou malentendantes, le gouvernement a souhaité instaurer la détection des marches, ainsi que l'obligation de boucle magnétique et de retour visuel dans les interphones.

Les logements pourront s’adapter

Le gouvernement ne souhaite en effet pas contraindre mais donner la possibilité aux maîtres d'ouvrage de recourir à des « solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques d'accessibilité pour autant qu'elles satisfassent aux objectifs d'accessibilité ». Par ailleurs, un logement neuf ne sera plus obligatoirement un logement « adapté » aux personnes handicapées mais « adaptable ». Par exemple, le décret indique que « l'aménagement ultérieur de la douche accessible doit être possible sans modification du volume de la salle d'eau à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance ».

11 février 2016 : Les onze ans de la loi handicap de 2005

Ad’Ap, une réponse peu concluante
Aujourd'hui, on constate que près de 30% n'ont toujours pas déposé leur Ad'AP plus de 4 mois après l'échéance. Le compte n'est donc pas bon ; plus de dix ans après l'obligation d'accessibilité, environ 300 000 établissements n'ont toujours rien entrepris pour rendre leurs locaux accessibles.

Projet de loi pour une république numérique
Selon le Collectif, « il amoindrit l'obligation d'accessibilité numérique des sites Internet publics telle que prévue par la loi handicap de 2005 » De plus, les sites internet privés, les applications mobiles et les logiciels professionnels sont exonérés d'une telle mise en accessibilité, ce qui discrimine plusieurs millions de personnes dans leur participation sociale.