Sale temps pour les bailleurs de logements anciens indécents
Publié le 23 Décembre 2015 par Ouest Immobilier Neuf
Il ne fait pas bon louer un logement ancien sur lequel plane un constat d'indécence. Car non seulement le propriétaire bailleur devra supporter les conséquences financières d'un retard dans l'exécution des travaux, mais pendant tout ce temps il verra ses ressources locatives amputées. C'est ce qu'a rappelé la direction de l'information légale et administrative, dans une missive publiée lundi.
Suspension de l'allocation logement en cas d'indécence
Lorsqu'un constat d'indécence a été remis sur un logement, la loi ALUR impose une
forte amende au bailleur en cas de retard des travaux. Alors que l'on pensait que ce coup de bâton suffirait à obliger les mauvais bailleurs à rénover, voici que le ministère de l'égalité des territoires enfonce le clou. Car en plus d'une amende, le bénéfice de l'allocation au logement serait suspendu pour le bailleur.
Concrètement, le locataire reçoit toujours de son aide au logement, mais l'organisme payeur, qui peut être soit la CAF soit la MSA, suspend le versement au bailleur pendant 18 mois. Au cours de ce délai le locataire continue de payer sa propre part, mais en aucun cas le propriétaire ne peut lui augmenter son loyer, ni le mettre dehors. Si les travaux ont été effectués comme demandé, le bailleur percevra alors la totalité de l'allocation logement jusqu'ici bloquée.
Investir dans le locatif : obligations de décence
Acheter un appartement pour le louer n'est pas anodin. Certes depuis l'instauration de la loi ALUR le vendeur doit remettre une pile de documents à l'acheteur, censés renseigner ce dernier sur
l'état général de l'habitation. Mais si le candidat acquéreur ne les lit pas à la loupe, il pourrait se retrouver d'ici quelques années, voire quelques mois, avec un logement pas suffisamment étanche, aux canalisations en mauvais état et à l'installation électrique obsolète.
L'avantage de
l'investissement dans un programme immobilier, est la présence de l'assurance dommages ouvrage qui s'étend jusqu'à 10 ans après la remise des clés. Si la solution de l'appartement neuf rencontre un écho positif du côté des particuliers investisseurs, la différence de prix avec un appartement ancien pourrait en ralentir certains. Le recours à l'expertise d'un professionnel du bâtiment pourrait alors se révéler salvatrice, et au final permettrait de s'épargner bien des déboires.
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