Investisseurs : des loyers non payés mais imposés
Publié le 15 Octobre 2015 par Ouest Immobilier Neuf
C'est une aventure bien surprenante que nous apprend le quotidien lemonde.fr, et qui ne manquera malheureusement pas de tendre les relations entre bailleurs et locataires. Un particulier investisseur est sous le coup d'un redressement fiscal car il n'a pas déclaré des loyers impayés. Mais il y a mieux : dans un décret paru le 1er octobre le conseil d'État a donné raison au fisc.
La fiscalité des loyers impayés en cas d'abandon de recours
Un particulier investisseur immobilier appelé M. B par le décret du conseil d'État, a acquis un bien immobilier sur l'île de Saint-Martin. Mais dès l'année 2004 il fait face à des loyers impayés de la part de sa locataire. Il n'aurait pu s'agir que d'une simple mauvaise expérience, s'il n'avait pas décidé de renoncer à tout recours. Dans sa déclaration de revenus suivante il ne porte ainsi que les loyers perçus, et sans le savoir se place hors-la-loi avec l'administration fiscale.
Car en n'entamant aucune démarche de recouvrement, soit par huissier soit par le biais du tribunal d'instance, son centre des impôts est en droit d'estimer que le bailleur refuse d'encaisser ses loyers. Cela ne le dispense pas de porter les loyers non encaissés sur sa base de revenus imposables, telle est la loi. Il fait donc appel à la décision du fisc, mais est déboutée le 1er octobre dernier par le conseil d'État en personne.
Se mettre en accord avec la Loi en cas de loyers impayés
Le décret du conseil d'État fait donc jurisprudence, ce qui risque d'envenimer les rapports entre bailleurs et locataires. Il est désormais acquis qu'un investisseur immobilier doit faire parvenir une injonction à payer à son locataire, et ce dès le premier défaut de paiement. Il pourra pour cela faire appel à un huissier, dont l'action servira de preuve auprès de l'administration fiscale.
Pour éviter ces démarches, de nombreux propriétaires bailleurs se tournent des
sociétés de gestion locative. Moyennant une faible commission sur les loyers, les responsables prennent en charge la partie administrative, et éventuellement les recouvrements. En supplément ils disposent d'un contrat d'assurance loyers impayés, qui assiste l'investisseur en cas de mauvaise fortune.
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