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Prêt immobilier : faites-vous rembourser les intérêts

Publié le 30 Septembre 2015 par Ouest Immobilier Neuf

En 2013 déjà la Cour de cassation rappelait que le calcul des intérêts doit se faire sur 365 jours, et non pas sur 360. En ce moment une société d'experts se targue d'avoir réuni 200 dossiers, pour lesquelles les banques ont fait cette erreur d'appréciation. Et alors ? Et bien elles doivent rembourser leurs emprunteurs, tout simplement.

Prêt immobilier : l'année lombarde

Pour se simplifier la vie, les banques considèrent que les 12 mois de l'année font chacun 30 jours. Elles calculent donc les intérêts d'un prêt immobilier sur 360 jours, ce qu'elle nomme « année lombarde ». Le problème est que la justice ne partage pas ce penchant pour la simplification des calculs.

Dans un arrêt rendu le 17 juin 2015, la Cour de cassation rappelle que lorsque le calcul des intérêts se fait sur 360 jours au lieu de 365, la banque prêteuse est fautive. Sa punition : l'annulation de la clause du contrat déterminant le taux d'intérêt nominal, et son remplacement par le taux d'intérêt légal. À titre d'information le taux d'intérêt légal du 2e semestre 2015 est de 0,99 %.

Se faire rembourser par sa banque a un prix

Toutefois l'emprunteur ne peut réclamer gain de cause auprès du tribunal de commerce, que dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du contrat de prêt immobilier. Il peut éventuellement faire valoir son ignorance pour lever son délai de prescription. Mais la procédure à un prix, qui peut atteindre 10 000 € sur les 4 ou 5 ans que durera l'affaire.

L'une des sociétés spécialisées affiche sur son compte un gain potentiel de plus de 40 000 €, toutefois cette somme ne tient pas compte des frais engagés, ni de la commission des avocats. En supplément il convient de rappeler qu'une expertise préalable est nécessaire, qu'elle peut coûter jusqu'à 600 €, et qu'elle n'est pas remboursée en cas de rejet.