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Assurance construction : attention à la date

Publié le 11 Septembre 2015 par Ouest Immobilier Neuf

Les constructions et les chantiers de travaux sont garantis à celui qui les commande, sous la forme d'une assurance dommages ouvrage. Toutefois la date de prise d'effet du contrat doit impérativement se situer avant le début des travaux. Dans le cas contraire, les défauts ne pourront pas donner lieu à une indemnisation, comme le rappelle la Cour de cassation.

Quand l'entreprise de maçonnerie commence les travaux trop tôt

La déconvenue de ce couple des Bouches-du-Rhône ayant fait construire sa maison neuve, a été cité sur la lettre d'information hebdomadaire du service public. Dans ce dossier, l'entreprise de maçonnerie avait effectivement souscrit une assurance dommages ouvrage, comme l'exige la loi. La date de départ du contrat se situait au mois de mai, et la date d'ouverture déclarée du chantier en septembre. Cependant des factures ont prouvé que l'entreprise de maçonnerie avait en fait commencer les travaux avant le mois de mai.

Pour des raisons également inconnues, le prestataire abandonne le chantier au printemps de l'année suivante. Le sinistre survient au mois de septembre suivant, dû à de fortes précipitations obligeant le préfet à déclarer l'état de catastrophe naturelle. Les murs de soutien s'effondrent, et le couple réclame alors le déclenchement de la garantie décennale de l'assurance dommages ouvrage du constructeur.

La Cour de cassation refuse l'indemnisation

La compagnie d'assurance refuse l'indemnisation, au prétexte que les travaux ont véritablement commencé avant la prise d'effet de la garantie décennale. La cour d'appel d'Aix-en-Provence lui donne tort, et l'affaire arrive devant la Cour de cassation. Le jugement est rendu en juin dernier a l'avantage de l'assureur.

Il y a donc aujourd'hui bien jurisprudence : aucune indemnisation ne peut avoir lieu lorsque les travaux ont commencé avant la prise d'effet de l'assurance dommages ouvrage. Il est donc encore plus important pour les acheteurs d'immobiliers neufs, de s'assurer que le constructeur dispose bien d'une assurance effective au jour des premiers travaux.