Achat immobilier : allongement du délai de rétractation
Publié le 11 Août 2015 par Ouest Immobilier Neuf
La loi Macron n'a pas été avare de mesures envers le marché de l'immobilier. L'une d'entre elles a soulevé l'ire des professionnels : l'allongement du délai de rétractation, qui passe de 7 jours à 10 jours. Explications sur ce que cela va changer pour l'acheteur.
La sécurité de l'acheteur dans un achat immobilier
Au commencement, il y eut l'arrivée du délai de rétractation de 7 jours, lors d'un achat immobilier. Dès lors un acquéreur disposait de 7 jours ouvrables pour envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur, lui signifiant qu'il laissait tomber la vente. Il pouvait ainsi se rétracter après la signature de l'avant-contrat, ou après celle de l'acte définitif de vente.
Lorsque le vendeur retient un dépôt de garantie, comme dans le cas d'un
appartement dans un programme immobilier neuf, il est obligé de restituer le dépôt en question à l'acquéreur. Dans la pratique certains signent la promesse de vente devant notaire, l'étude retenant alors le montant du dépôt de garantie à la caisse des dépôts et consignations.
La loi Hamon oblige l'harmonisation juridique
Entre-temps est arrivée la loi Hamon, qui porte à 14 jours le délai de rétractation sur les ventes à distance. La loi Macron a alors souhaité procéder à une harmonisation juridique, et calquer ainsi le droit immobilier sur celui du consommateur en général.
Il fut alors proposé de porter le délai de rétractation suite à un achat immobilier à 7 jours supplémentaires, soit 14 jours. S'ensuivit sans surprise une levée de boucliers des professionnels, qui craignaient que les agences ne soient envahies par des acheteurs peu sérieux, bloquant des biens immobiliers pour finalement se retirer de la transaction, enrayant ainsi
un marché en train de redécoller.
Finalement le Législateur choisi de couper la poire en 2, et porta le fameux délai à 10 jours. C'est donc officiel, désormais toute promesse de vente ou tout acte définitif, donne à l'acquéreur 10 jours pour
changer d'avis et annuler la vente.
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