Encadrement des loyers à Paris, êtes-vous concerné ?
Publié le 15 Juin 2015 par Ouest Immobilier Neuf
Une parution du Journal Officiel de vendredi annonce l'arrivée de l'encadrement des loyers à Paris. Il ne reste plus qu'un décret préfectoral pour déterminer les plafonds, au-dessus desquels les bailleurs pourront louer à 20 %. Toutefois seuls les nouveaux baux et relocations seront concernés, les investissements en loi Pinel disposent déjà de leur propre plafond.
Plafonds de loyer pour les appartements anciens à Paris
À partir du 1er août 2015, les investisseurs devront suivre la liste des loyers de référence, déterminés pour les quelques 80 quartiers de Paris. Ils pourront alors fixer librement leur propre loyer, sans dépasser 20 % au-delà de cette référence. Cette souplesse avait été ajoutée par le Conseil d'État, afin de tenir compte des différences de qualité des biens immobiliers dans la capitale.
Ainsi l'encadrement des loyers à Paris se situera à 20 % au-dessus d'un plafond moyen constaté par l'observatoire OLAP. Pas de quoi fouetter un chat, la rentabilité locative parisienne ne devrait pas en être affectée.
Plafonnement des loyers à Paris en loi Pinel
Dès lors qu'un particulier
achète un appartement neuf à Paris pour le mettre en location à travers la loi Pinel, il s'astreint à un loyer précis. La capitale se trouve en zone A bis, il ne pourra donc pas demander plus de
16,72 €/m² à son locataire.
Ce dispositif vient se substituer à l'encadrement des loyers prévus pour entrer en application le mois prochain. L'investisseur pourra donc louer en dessous de la moyenne de
25,3 €/m², constatée par OLAP. La différence est compensée par la remise d'impôt, correspondant à 2 % du prix du bien immobilier acquis, dans la limite de 5500 €/m².
Acheter un appartement neuf à Paris en loi Pinel s'adresse aux parents souhaitant anticiper les études des enfants, ou les aider à se loger décemment et à petits prix.
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