L'assurance de prêt immobilier en loi Hamon se concrétise

Les souscripteurs d'un prêt immobilier ont le droit de changer de contrat d'assurance crédit au cours des 12 mois suivant la signature de l'offre préalable. Dans la pratique ils se heurtent au refus des banques, ces dernières pointant du doigt la non-conformité des nouvelles garanties. Mais un décret paru au Journal Officiel la semaine dernière vient de changer la donne.

Un décret publié au JORF le vendredi 24 avril dernier, permet une avancée importante dans la mise en application de la loi Hamon. À partir du 1er octobre 2015, banques et sociétés de crédit devront remettre une liste détaillée des garanties exigées pour permettre l'obtention d'un prêt immobilier. Sur cette liste le prêteur potentiel pourra réclamer 11 garanties relatives au décès, à l'incapacité et à l'invalidité, plus 4 relatives à la perte d'emploi.

La fiche d'information devra mentionner le délai dont dispose le candidat emprunteur pour trouver un meilleur contrat d'assurance crédit. Par ailleurs, dès aujourd'hui les bancassurances ont convenu de la mise en place d'une information, pour toute personne souhaitant aller chercher meilleure fortune auprès de la concurrence.

À partir d'aujourd'hui 1er mai 2015, les banques devront justifier leur refus de changement d'assurance. Pour rappel, les contrats proposés par les banques incluent des cotisations généralement 2 fois plus chères que celles proposées par les assureurs externes, que l'on appelle délégation d'assurance.

Beaucoup d'emprunteurs cherchent donc à en changer afin de diminuer leurs dépenses et d'augmenter leur pouvoir d'achat. Dès aujourd'hui lorsque leur banque refusera ce nouveau contrat, elle devra leur procurer la même liste, dûment remplie et cochée. Fort de ces informations, l'emprunteur pourra alors plus facilement trouver un contrat adapté aux exigences du prêteur.