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Vers une nouvelle garantie loyers impayés gratuite ?

Publié le 09 Décembre 2014 par Ouest Immobilier Neuf

La hantise du loyer impayé est une des premières causes de méfiance des particuliers, vis-à-vis de l'investissement immobilier locatif. Les promesses de remise fiscale n'y font rien, le défaut continu d'un locataire plonge tout de même le propriétaire dans les ennuis financiers. Pour lever ces inquiétudes, le gouvernement a annoncé la mise en place d'une garantie loyers impayés gratuite, applicable au plus tard le 1er janvier 2016.

Qui bénéficiera du dispositif ?

Le dispositif devrait permettre de garantir 36 mois de loyers impayés. Il s'adressera à tous les jeunes salariés de moins de 30 ans. Ceux qui se trouveront au-delà de cette tranche d'âge, ne seront concernés qu'en cas de nouvel emploi. Les personnes en CDD, en intérim, en apprentissage ou en période d'essai de CDI pourront donc louer un appartement sans faire courir de risque au bailleur.

Comment obtenir la nouvelle garantie loyers impayés ?

Pour l'instant, seuls les contours du dispositif sont rendus publics. En tout état de cause, le financement est à la charge d'Action Logement, qui devra y dédier un budget annuel de 120 millions d'euros. Selon les premières estimations, pas moins de 550 000 locataires pourraient ainsi être couverts par la garantie. C'est le locataire qui en fera la demande auprès d'Action Logement, uniquement si le bailleur est d'accord.

Une garantie loyers impayés pour remplacer la GUL

Le package de la loi ALUR incluait la Garantie Universelle des Loyers (GUL). Celle-ci devait être mise en place au 1er janvier 2016, et se retrouve désormais au fond du tiroir. La GUL devait couvrir toutes les locations du parc privé, là-aussi grâce à un financement de fonds publics.