Si l'on achète de l'immobilier neuf, c'est pour bénéficier d'un confort énergétique supérieur, mais également pour éviter les travaux. La loi oblige le promoteur à respecter 3 garanties. La première dure jusqu'à 1 an après réception des travaux, la 2e jusqu'à 2 ans, et la 3e jusqu'à 10 ans.
La garantie de parfait achèvement : 1 an après
Si des mésaventures émergent ça et là sur Internet ou au fil des journaux télévisés, elles concernent des cas isolés, et bien souvent des entreprises de construction de petite taille. Lorsque l'on achète
un appartement neuf dans un grand ensemble, les défauts sont relativement rares. Il n'empêche que le promoteur a l'obligation de réparer les vices, défauts et
malfaçons, notés ou non sur le procès-verbal lors de la réception des travaux, et ce dans l'année qui suit la remise des clés.
Dans la pratique l'acheteur avise le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, c'est à ce dernier de prendre en main les travaux.
La garantie biennale sur équipement : 2 ans après
Que se passe-t-il si le constructeur a utilisé des mécanismes de volets roulants « made in China » à bas prix ? Que se passe-t-il si les équipements ménagers offerts par le promoteur rendent l'âme au bout de quelques mois ? Et les robinets, qu'arrive-t-il si les premières fuites apparaissent au bout de 18 mois ? C'est là où la garantie biennale des éléments d'équipements entre en jeux.
Elle est valable 2 ans après la réception des travaux, et concerne les équipements pouvant être dissociés de la construction, sans détériorer le bâtiment. Là encore le propriétaire n'intervient pas, il avise le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, c'est à ce dernier d'agir.
La garantie décennale : 10 ans après
Le poids lourd des garanties proposées à l'acheteur d'immobilier neuf, est la décennale. Comme son nom l'indique elle est valable jusqu'à 10 ans après la remise des clés, et assure le propriétaire qu'il pourra utiliser son logement dans la destination prévue.
Elle se déclenche lorsque l'on constate des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment, et/ou qui rendent le logement impropre à sa destination. Ainsi un glissement de terrain ou une infiltration d'eau à cause d'un manque d'étanchéité suffisent à déclencher la garantie. En revanche de simples fissures dues à un mauvais travail de finition ne sont pas considérées comme une atteinte à la solidité des lieux.
Toutefois les promoteurs les plus sérieux proposent des garanties contractuelles supplémentaires. Les acheteurs peuvent baser la comparaison des offres d'achat de logements neufs qu'on leur tend, en fonction des garanties supplémentaires proposées par le vendeur.
